Arrêté du 15 février 1996

Article 4

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Article 4

L'expression de candidature à l'obtention d'un contrat implique que le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Abrogé6 février 2009

Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 6 février 2009

L'expression de candidature à l'obtention d'un contrat implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 1996 au jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance