Abrogé6 février 2009
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1
Créé le 1 mars 1996
L'expression de candidature à l'obtention d'un contrat implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.