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Arrêté du 15 décembre 2008

fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote pour les syndicats à la Grande Chancellerie

Résumé. Un vote est organisé le 17 mars 2009 pour choisir les syndicats représentés au comité technique de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur.

Une consultation du personnel de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11 (Procédure de vote par correspondance pour les agents), deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
La date du scrutin est fixée au mardi 17 mars 2009.

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Conditions pour voter aux élections syndicales à la Grande Chancellerie

Résumé. Les agents de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur peuvent voter pour choisir les syndicats représentatifs, sauf ceux en disponibilité ou en congé sans solde.

Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles ainsi que les agents non titulaires en fonction depuis moins de trois mois à la date du scrutin.

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Préparation du vote du personnel de la Grande Chancellerie

Résumé. Les listes des électeurs pour un vote au sein de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur sont établies et affichées avant le scrutin, avec des délais pour vérifier les inscriptions et faire des réclamations.

Les listes des électeurs appelés à voter au bureau de vote ouvert à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, rue de Solférino, sont arrêtées le vendredi 6 février 2009 par le secrétaire général.
Elles sont affichées à la grande chancellerie de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les agents peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.

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Vote par correspondance pour certains agents

Résumé. Certains agents peuvent voter par correspondance s'ils ne peuvent pas se rendre aux urnes le jour du vote.

Les agents visés à l'article 2 (Conditions pour voter aux élections syndicales à la Grande Chancellerie), deuxième alinéa, ceux régulièrement autorisés à s'absenter et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote auquel ils sont rattachés ont la faculté de voter par correspondance.

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Conditions de participation et organisation d'un second scrutin syndical

Résumé. Seules certaines organisations syndicales peuvent participer à une consultation pour représenter les employés, mais si peu votent, un second vote est organisé.

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour les syndicats à la Grande Chancellerie) du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.

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Dépôt des candidatures pour les élections syndicales

Résumé. Les candidatures pour les élections syndicales doivent être envoyées avant le 26 janvier 2009 et peuvent inclure une profession de foi.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le lundi 26 janvier 2009.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.

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Affichage des candidatures pour les élections syndicales

Résumé. Les candidatures validées pour les élections syndicales des fonctionnaires seront affichées le 6 février 2009 à la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur.

Les candidatures répondant aux conditions fixées à l'article 5 (Conditions de participation et organisation d'un second scrutin syndical) du présent arrêté sont affichées le vendredi 6 février 2009 à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

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Création d'un bureau de vote pour le dépouillement des scrutins

Résumé. Un bureau de vote est créé à la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour dépouiller les votes et annoncer les résultats, généralement dans un délai de deux jours ouvrables après le scrutin.

Il est institué un bureau de vote à la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.

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Composition du bureau de vote

Résumé. Le bureau de vote pour les élections syndicales à la Légion d'honneur est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué par liste.

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

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Modalités des opérations électorales

Résumé. Les élections se passent en public, dans les locaux administratifs, avec un vote secret à bulletin et enveloppe.

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de l'administration et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

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Procédure de vote par correspondance pour les agents

Résumé. L'article explique comment les agents peuvent voter par correspondance, en utilisant trois enveloppes et en respectant des délais stricts.

La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 (Préparation du vote du personnel de la Grande Chancellerie) ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 (Préparation du vote du personnel de la Grande Chancellerie) du présent arrêté.
Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

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Dépouillement du scrutin

Résumé. Le bureau de vote compte les votants et commence à compter les voix si au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement. Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

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Bulletins de vote invalides

Résumé. Les bulletins de vote blancs, abîmés ou sans enveloppe ne sont pas comptés lors du dépouillement des élections.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

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Comptage des votes et attribution des sièges dans les élections syndicales

Résumé. L'article explique comment les votes pour les syndicats sont comptés et comment les sièges de représentants du personnel sont attribués.

Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.

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Recours contre les résultats des élections du personnel

Résumé. Les contestations sur la validité des élections du personnel doivent être portées devant le grand chancelier de la Légion d'honneur dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Représentation syndicale dans un comité central

Résumé. Un arrêté fixe les syndicats représentés dans un comité de la Légion d'honneur et le nombre de sièges qu'ils obtiennent.

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'administration centrale de la Légion d'honneur ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

J.-P. Kelche

Arrêté du 15 décembre 2008
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