Arrêté du 15 décembre 2008

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement. Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement du scrutin

Résumé. Le bureau de vote compte les votants et commence à compter les voix si au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement. Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

Historique des versions

Source : Légifrance