JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 4

Article 4

Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ceux régulièrement autorisés à s'absenter et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote auquel ils sont rattachés ont la faculté de voter par correspondance.


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Version 1

Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ceux régulièrement autorisés à s'absenter et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote auquel ils sont rattachés ont la faculté de voter par correspondance.