JORF n°0093 du 18 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;

Vu la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 3151-1 et suivants et R. 3151-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance des systèmes de transport routier automatisés ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour véhicules totalement automatisés dans les systèmes routiers

Résumé Les voitures sans conducteur qui voyagent en groupe doivent suivre deux règles importantes pour être sûres.
Mots-clés : Transport Automatisation Sécurité

Objet.
En l'absence de dispositions contraires, les véhicules totalement automatisés tels que définis au point 8.3 de l'article R. 311-1 du code de la route intégrés dans un système de transport routier automatisé doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté 2 juillet 1982 susvisé, et de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au règlement des litiges

Résumé L'arrêté du 15 avril 2025 modifie le texte qui était dans son article 1‑1 et qui vient remplacer celui qui était en vigueur depuis le décret d'août 1979.
Mots-clés : décret modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un arrêté

Résumé L’arrêté modifie la disposition Art. 60 ter de l’arrête du 2 épuisé — Juillet — — ‘Art. >
Mots-clés : Arrêts Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 60 ter > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 62 de l'arrêté du 2 juillet 1982

Résumé Cette règle met à jour une partie d'une ancienne loi pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 62 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 63 d’un décret historique

Résumé L'arrêté du 15 avril 2025 modifie l’article 63 d’un décret datant de juillet 1982 afin d’adapter cette règle aux besoins actuels.
Mots-clés : décrets modifications législatives administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 63 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la disposition contenue dans le décret d’août‑1978

Résumé L’arrêté du 15 avril 2025 modifie le texte déjà présent dans l’article 64 de l’arrêté datant du 02 juillet 1982.
Mots-clés : décrets arrêtés modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 64 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 65 d’un décret de 1982

Résumé L'arrêté du 15 avril 2025 change ce qu'il y avait dans l'article 65 d'un décret datant de juillet 1982.
Mots-clés : décrets modifications législatives administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 65 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 67 d'un décret de 1982

Résumé L'arrêté du 15 avril 2025 change une règle qui existait depuis le décret de juillet 1982 pour la rendre plus claire ou adaptée aujourd'hui.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 67 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 68 de l'arrêté du 2 juillet 1982

Résumé L’arrêté du 15 avril 2025 change une règle déjà existante dans un arrêté de juillet 1982 pour la rendre plus claire ou adaptée.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 68 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 70 bis

Résumé Le décret du 15 avril 2025 remplace une partie d’une règle déjà en vigueur.
Mots-clés : arrêtés modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 70 bis > >

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions liées à l’arrêté de juillet 1982

Résumé Cet article indique qu’il crée des règles qui se réfèrent à l’Arrêté du 02‑07‑1982 et son art. 71 bis.
Mots-clés : Législation Arrêts Références légales

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 71 bis > >

1 version

1 créé

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 74 d’un arrêté de juillet 1982

Résumé Cet arrêté remplace ce qui était écrit dans l’article 74 d’un texte datant de juillet 1982.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 74 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : législation révision décrets

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 75 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 75 bis

Résumé Ce texte modifie la partie Art. 75 bis d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Droit administratif Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 75 bis > >

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 78 de l'arrêté du 2 juillet 1982

Résumé Le texte change une règle déjà existante dans un arrêté datant de juillet 1982.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 78 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions annexées

Résumé Cet arrêt modifie un passage d’un texte antérieur afin qu’il soit à jour.
Mots-clés : Législation Arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. Annexe 11 > >

1 version

1 modifié

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi