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Arrêté du 15 avril 2025

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles de sécurité pour les véhicules automatisés et les transports en commun

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2025 impose des règles de sécurité pour les voitures sans conducteur et les transports en commun, comme l'obligation d'extincteurs, de boîtes de premiers secours, et d'éthylotests antidémarrage.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;

Vu la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés) et suivants et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 3151-1 (Conditions pour les systèmes de transport routier automatisé) et suivants et R. 3151-1 (Définitions des systèmes de transport routier automatisé) et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 2 août 2022 (Règles pour les interventions à distance dans les véhicules automatisés) portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports (Contrôle à distance des véhicules automatisés) relatif à l'habilitation des intervenants à distance des systèmes de transport routier automatisés ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2025 (Règles de sécurité pour les véhicules autonomes dans le transport public) relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Exigences pour véhicules totalement automatisés dans les systèmes routiers

Résumé. Les voitures sans conducteur qui voyagent en groupe doivent suivre deux règles importantes pour être sûres.

Objet.
En l'absence de dispositions contraires, les véhicules totalement automatisés tels que définis au point 8.3 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) intégrés dans un système de transport routier automatisé doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté 2 juillet 1982 susvisé, et de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes.

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Ajout de définitions pour les transports automatisés

Résumé. L'article ajoute des définitions pour les nouveaux véhicules et systèmes automatisés sans changer les anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de liste des passagers pour les autocars

Résumé. Les autocars, y compris ceux automatisés, doivent désormais avoir une liste des passagers pour la sécurité.

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Modification du signalement des défectuosités pour les véhicules automatisés

Résumé. Les transporteurs doivent maintenant signaler les défectuosités différemment pour les véhicules sans conducteur.

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Modification de l'interdiction de parler au conducteur dans les transports en commun

Résumé. L'interdiction de parler au conducteur ne s'applique plus aux véhicules de transport en commun totalement automatisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'équipement en extincteurs pour les transports en commun

Résumé. Les véhicules de transport en commun doivent avoir des extincteurs bien placés, avec des règles spéciales pour les véhicules sans conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de signalement pour les boîtes de premiers secours dans les véhicules automatisés

Résumé. Les exploitants de véhicules automatisés doivent maintenant signaler si la boîte de premiers secours est retirée ou absente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'éclairage pour les transports automatisés

Résumé. Les véhicules de transport en commun automatisés doivent avoir une procédure pour allumer leurs feux d'accès, même sans conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de procédure pour les lampes autonomes dans les véhicules automatisés

Résumé. Les exploitants de véhicules automatisés doivent maintenant prévoir une procédure pour le fonctionnement et la surveillance des lampes autonomes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exceptions pour les autocars sans éthylotest antidémarrage

Résumé. Les autocars de transport en commun n'ont plus besoin d'un éthylotest antidémarrage s'ils sont totalement automatisés sans conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de voyager debout dans les transports automatisés

Résumé. Les passagers des transports automatisés sans conducteur doivent rester assis, et les exploitants doivent afficher cette règle.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure d'alerte pour les brise-vitres des bus automatisés

Résumé. Les bus automatisés doivent maintenant avoir une procédure d'alerte si les brise-vitres sont manquants ou retirés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les transports scolaires automatisés

Résumé. Les véhicules scolaires automatisés sans conducteur doivent avoir un accompagnateur et suivre des règles de sécurité strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'éthylotest antidémarrage pour les autocars automatisés

Résumé. Les autocars pour enfants sans conducteur ne doivent plus avoir d'éthylotest antidémarrage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accompagnement dans les véhicules automatisés

Résumé. Les véhicules automatisés sans conducteur doivent avoir un accompagnateur pour plus de huit personnes en fauteuil roulant et ne peuvent pas transporter plus de quinze personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2025 modifie l'annexe 11 de l'arrêté du 2 juillet 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1982Art. Annexe 11 → Version 3
- Arrêté du 2 juillet 1982
Art. Annexe 11

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025
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