Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;
Vu la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 123-1 (Responsabilité pénale et véhicules automatisés)Art. L.123-1Responsabilité pénale et véhicules automatisésLe conducteur d'un véhicule automatisé n'est pas responsable des infractions si le système contrôle le véhicule, mais doit être prêt à reprendre le contrôle. et suivants et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3151-1 (Conditions pour les systèmes de transport routier automatisé)Art. L.3151-1Conditions pour les systèmes de transport routier automatiséPour utiliser des systèmes de transport automatisés, il faut une décision de l'organisateur qui doit prouver la sécurité du système. et suivants et R. 3151-1 (Définitions des systèmes de transport routier automatisé)Art. R.3151-1Définitions des systèmes de transport routier automatiséL'article définit les termes utilisés pour les systèmes de transport routier automatisé, comme les véhicules autonomes et leurs règles d'exploitation. et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 2 août 2022 (Règles pour les interventions à distance dans les véhicules automatisés)Règles pour les interventions à distance dans les véhicules automatisésCet arrêté explique les règles pour les interventions à distance dans les voitures autonomes, en insistant sur la santé des opérateurs, leur formation et l'obtention d'un certificat. portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports (Contrôle à distance des véhicules automatisés)Art. R.3152-3Contrôle à distance des véhicules automatisésSeules les personnes formées et en bonne santé peuvent contrôler à distance les véhicules automatisés. relatif à l'habilitation des intervenants à distance des systèmes de transport routier automatisés ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 (Règles de sécurité pour les véhicules autonomes dans le transport public)Règles de sécurité pour les véhicules autonomes dans le transport publicUn arrêté du 15 avril 2025 précise les règles de sécurité et techniques pour les véhicules autonomes dans le transport public, incluant la gestion des équipements, la surveillance des conducteurs et l'information aux passagers. relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes,
Arrête :