Arrêté du 15 avril 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 70 bis

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Extension des exceptions pour les autocars sans éthylotest antidémarrage

Résumé. Les autocars de transport en commun n'ont plus besoin d'un éthylotest antidémarrage s'ils sont totalement automatisés sans conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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