Arrêté du 15 avril 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 67

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Ajout d'une obligation d'éclairage pour les transports automatisés

Résumé. Les véhicules de transport en commun automatisés doivent avoir une procédure pour allumer leurs feux d'accès, même sans conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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