Arrêté du 15 avril 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 65

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Ajout d'une obligation de signalement pour les boîtes de premiers secours dans les véhicules automatisés

Résumé. Les exploitants de véhicules automatisés doivent maintenant signaler si la boîte de premiers secours est retirée ou absente.

A modifié les dispositions suivantes :

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