Arrêté du 15 avril 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 62

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Modification du signalement des défectuosités pour les véhicules automatisés

Résumé. Les transporteurs doivent maintenant signaler les défectuosités différemment pour les véhicules sans conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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