Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : législation révision décrets
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 75 > >
1 version
1 modifié