Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'interdiction de parler au conducteur dans les transports en commun
Résumé. L'interdiction de parler au conducteur ne s'applique plus aux véhicules de transport en commun totalement automatisés.
A modifié les dispositions suivantes :