Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 63 d’un décret historique
Résumé L'arrêté du 15 avril 2025 modifie l’article 63 d’un décret datant de juillet 1982 afin d’adapter cette règle aux besoins actuels.
Mots-clés : décrets modifications législatives administration publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 63 > >
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