En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026
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Conditions d'éligibilité pour la commission d'évaluation technique
Sont éligibles, par spécialité, les agents remplissant les conditions requises pour être électeur.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.