ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 4

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Article 4

Sont éligibles, par spécialité, les agents remplissant les conditions requises pour être électeur.

Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026

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Conditions d'éligibilité pour la commission d'évaluation technique

Résumé. Les agents peuvent être élus dans une commission, sauf s'ils sont en congé de longue maladie, privés de leurs droits ou sanctionnés.

Sont éligibles, par spécialité, les agents remplissant les conditions requises pour être électeur.

Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des règles électorales pour la commission d'évaluation technique

En résumé. Les références aux articles de la loi du 11 janvier 1984 ont été remplacées par celles du code général de la fonction publique, sans changer les conditions d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance