ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 5

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Article 5

La liste des électeurs appelés à voter est établie par collège et arrêtée par le secrétaire général du ministère de la culture. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. le secrétaire général du ministère de la culture statue sans délai sur ces réclamations.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026

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Procédure d'établissement et de vérification des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs pour les élections de la commission d'évaluation technique est établie et affichée un mois avant le vote, avec possibilité de vérification et de réclamation dans les huit jours suivants.

La liste des électeurs appelés à voter est établie par collège et arrêtée par le secrétaire général du ministère de la culture. Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. le secrétaire général du ministère de la culture statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des règles électorales pour la commission d'évaluation technique

En résumé. Le rôle du secrétaire général est précisé comme étant celui du ministère de la culture, et une correction grammaticale a été apportée.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance