ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 3

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Article 3

Sont électeurs les inspecteurs et conseillers en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental présents dans le corps à la date des élections de la commission d'évaluation technique.
Les électeurs sont répartis, selon la spécialité dont ils relèvent, en trois collèges correspondant aux trois spécialités prévues à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) susvisé.

Pour les spécialités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à quatre agents au moment de l'affichage des listes électorales, l'élection des représentants de cette spécialité ne peut avoir lieu. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi les membres de cette spécialité. Les sièges non pourvus à l'issue du tirage au sort demeurent non-attribués.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026

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Conditions de vote pour la commission d'évaluation technique

Résumé. Les inspecteurs et conseillers en activité, détachement ou congé parental peuvent voter pour la commission d'évaluation technique, regroupés en trois collèges selon leur spécialité.

Sont électeurs les inspecteurs et conseillers en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental présents dans le corps à la date des élections de la commission d'évaluation technique.
Les électeurs sont répartis, selon la spécialité dont ils relèvent, en trois collèges correspondant aux trois spécialités prévues à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) susvisé.

Pour les spécialités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à quatre agents au moment de l'affichage des listes électorales, l'élection des représentants de cette spécialité ne peut avoir lieu. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi les membres de cette spécialité. Les sièges non pourvus à l'issue du tirage au sort demeurent non-attribués.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parArrêté du 15 juin 2026art. 1 : Modification des règles électorales pour la commission d'évaluation technique

En résumé. Le nombre de collèges électoraux passe de sept à trois, correspondant aux spécialités prévues par le décret.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance