En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 26 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de vote pour la commission d'évaluation technique
Sont électeurs les inspecteurs et conseillers en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental présents dans le corps à la date des élections de la commission d'évaluation technique.
Les électeurs sont répartis, selon la spécialité dont ils relèvent, en trois collèges correspondant aux trois spécialités prévues à l'article 5 (Organisation des spécialités des inspecteurs culturels) du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) susvisé.
Pour les spécialités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à quatre agents au moment de l'affichage des listes électorales, l'élection des représentants de cette spécialité ne peut avoir lieu. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi les membres de cette spécialité. Les sièges non pourvus à l'issue du tirage au sort demeurent non-attribués.