ARRÊTÉ du 15 avril 2015

relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

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Arrêté du 15 avril 2015 sur la commission d'évaluation technique

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2015 organise la composition et le fonctionnement d'une commission d'évaluation technique pour les fonctionnaires de la culture.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,

Arrête :

Fait le 15 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Miles

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

ARRÊTÉ du 15 avril 2015
Titre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE