Arrêté du 15 avril 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier), les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) ou R. 514-3 (Désignation des inspecteurs des installations classées) du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie), L. 433-23 (Oubli de déclaration pour travaux près d'un gazoduc) et L. 433-24 (Sanctions pour non-déclaration des atteintes aux ouvrages de gaz) du code de l'énergie.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification) du code de l'énergie.
Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-40 (Sanctions pour les entreprises dans le secteur de l'énergie) de ce même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013 · Dernière version le 1 avril 2021

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Pouvoirs d'enquête des inspecteurs pour les secteurs électrique et gazier

Résumé. Les inspecteurs des installations classées peuvent enquêter et constater des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

En application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier), les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) ou R. 514-3 (Désignation des inspecteurs des installations classées) du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie), L. 433-23 (Oubli de déclaration pour travaux près d'un gazoduc) et L. 433-24 (Sanctions pour non-déclaration des atteintes aux ouvrages de gaz) du code de l'énergie.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification) du code de l'énergie.
Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-40 (Sanctions pour les entreprises dans le secteur de l'énergie) de ce même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. Le champ d'action des inspecteurs des installations classées est élargi pour inclure la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.

En vigueur du vendredi 26 avril 2013 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance