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Paragraphe 1

Pouvoirs d'enquête

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Article L142-30

Constitution des procès-verbaux pour les manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz

Code de l'énergie

Article L142-29

Article L142-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reproduction des dispositions légales dans l'acte de notification de l'ordonnance de visite

Résumé L'ordonnance de visite doit citer les articles L. 142-23 à L. 142-28.

Les articles L. 142-23 à L. 142-28 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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Les articles L. 142-23 à L. 142-28 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.