Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 avril 2013

habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations d'électricité et de gaz

Résumé. Les inspecteurs peuvent vérifier et constater des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification), L. 142-37 (Recherche des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz), L. 142-41 (Sanctions pour atteinte aux infrastructures énergétiques) et L. 433-21 (Prévenir avant de travailler près des canalisations de gaz) à L. 433-25 (Sanctions pour les entreprises en cas de non-déclaration des problèmes sur les réseaux de gaz) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 514-5 (Procédure de contrôle des installations classées), R. 514-2 (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) et R. 514-3 (Désignation des inspecteurs des installations classées),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2013 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête des inspecteurs pour les secteurs électrique et gazier

Résumé. Les inspecteurs des installations classées peuvent enquêter et constater des infractions dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

En application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier), les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) ou R. 514-3 (Désignation des inspecteurs des installations classées) du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41 (Composition du Conseil supérieur de l'énergie), L. 433-23 (Oubli de déclaration pour travaux près d'un gazoduc) et L. 433-24 (Sanctions pour non-déclaration des atteintes aux ouvrages de gaz) du code de l'énergie.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification) du code de l'énergie.
Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-40 (Sanctions pour les entreprises dans le secteur de l'énergie) de ce même code.

En vigueur depuis le 26 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Arrêté du 15 avril 2013
Article 1
Article 2