Arrêté du 14 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La date de l'élection du premier président de cour d'appel est fixée au 26 novembre 2026, à 9 heures.

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Date de l'élection du premier président de cour d'appel

Résumé. Le premier président de cour d'appel sera élu le 26 novembre 2026 à 9 heures.

La date de l'élection du premier président de cour d'appel est fixée au 26 novembre 2026, à 9 heures.

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