En vigueur depuis le 17 septembre 2026
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Dates des élections pour le Conseil supérieur de la magistrature
Les prochaines élections en vue de la désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature se déroulent du 16 au 27 novembre 2026 dans les conditions fixées aux articles 2 (Date des élections à la Cour de cassation) à 9 (Vote électronique pour les élections judiciaires en novembre) du présent arrêté.