Arrêté du 14 septembre 2026

Article 9

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Article 9

Pour l'élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux, le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 16 novembre au 20 novembre 2026.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Vote électronique pour les élections judiciaires en novembre

Résumé. Les élections pour les juges et procureurs se feront uniquement par internet du 16 au 20 novembre 2026.

Pour l'élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux, le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 16 novembre au 20 novembre 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Source : Légifrance