Arrêté du 14 septembre 2026

Article 8

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Article 8

Pour les scrutins prévus aux articles 2 (Date des élections à la Cour de cassation) à 7 (Élection du procureur de la République), le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, a lieu à la même date.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Date du second tour des élections judiciaires

Résumé. Si un second tour est nécessaire pour les élections mentionnées, il aura lieu le même jour que le premier tour.

Pour les scrutins prévus aux articles 2 (Date des élections à la Cour de cassation) à 7 (Élection du procureur de la République), le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, a lieu à la même date.

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