Arrêté du 14 septembre 2026

Article 2

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Article 2

La date de l'élection du conseiller ou du président de chambre de la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.

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Date des élections à la Cour de cassation

Résumé. Le 20 novembre 2026 à 10h, les conseillers et présidents de chambre de la Cour de cassation seront élus.

La date de l'élection du conseiller ou du président de chambre de la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.

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