Arrêté du 14 septembre 2026

Article 5

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Article 5

La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel est fixée au 27 novembre 2026, à 9 heures.

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Élection du procureur général près une cour d'appel

Résumé. Le procureur général près une cour d'appel sera élu le 27 novembre 2026 à 9 heures.

La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel est fixée au 27 novembre 2026, à 9 heures.

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