Arrêté du 14 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La date de l'élection de l'avocat général ou du premier avocat général près la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Date d'élection des avocats généraux à la Cour de cassation

Résumé. Le 20 novembre 2026 à 10h, les avocats généraux et premiers avocats généraux de la Cour de cassation seront élus.

La date de l'élection de l'avocat général ou du premier avocat général près la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.

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