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Arrêté du 14 septembre 2023

modifiant l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des paiements et conservation des documents

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les paiements électroniques et la conservation des documents justificatifs.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2018 (Dématérialisation des documents financiers de l'État) relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État) modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2023 (Conservation des documents de comptabilité par les comptables publics) fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat,

Arrête :

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Modification du processus d'ordre de paiement

Résumé. L'ordre de payer est désormais donné par la validation de la demande dans l'application Chorus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attestation des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement électroniques donnés au comptable public par l'ordonnateur valent attestation de leur caractère exécutoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la conservation des pièces justificatives dématérialisées

Résumé. Les pièces justificatives dématérialisées sont conservées par la direction générale des finances publiques et mises à disposition de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des pièces administratives

Résumé. Les pièces et documents administratifs sont conservés jusqu'à l'approbation des comptes de l'année de leur création.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat,

A. Degeneve

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Arrêté du 14 septembre 2023
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