Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-13 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion financière publique)Art. L.131-13Sanctions pour non-respect des règles de gestion financière publiqueLes personnes responsables de la gestion des comptes publics peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles de production des comptes ou d'engagement des dépenses., R. 131-2 (Accès aux comptes par les juridictions financières)Art. R.131-2Accès aux comptes par les juridictions financièresLes comptes des comptables publics et autres entités contrôlées doivent être complets, intacts et accessibles aux juridictions financières pour leurs missions. et R. 131-2-1 (Conservation des comptes pour le contrôle financier)Art. R.131-2-1Conservation des comptes pour le contrôle financierLes organismes contrôlés par la Cour des comptes doivent conserver leurs comptes et justificatifs pendant cinq ans, accessibles électroniquement ou sur papier. ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et simplifie ses procédures pour mieux contrôler les finances publiques, avec des adaptations pour l'outre-mer. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21 (Obligation de reddition des comptes pour les comptables publics)Art. 21Obligation de reddition des comptes pour les comptables publicsLes comptables publics doivent rendre des comptes chaque année, qui sont vérifiés par un juge., 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité., 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État)Art. 150Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'ÉtatUn ministre peut décider comment les documents justifiant les dépenses de l'État sont gardés ou détruits. et 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes)Art. 151Envoi des comptes publics à la Cour des comptesLes comptes des comptables publics de l'État doivent être envoyés à la Cour des comptes avant fin juin de l'année suivante. ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière)Simplification des règles de gestion financièreCe décret simplifie les règles de gestion financière en supprimant la responsabilité personnelle des agents comptables et en adaptant les procédures après la suppression de certaines cours financières. portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et simplifie ses procédures pour mieux contrôler les finances publiques, avec des adaptations pour l'outre-mer. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
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