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Annexe

JORF n°0089 du 15 avril 2023

Arrêté du 5 avril 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-13, R. 131-2 et R. 131-2-1 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21, 52, 150 et 151 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des documents de comptabilité des comptables publics de l'État

Résumé Les comptables publics de l'État doivent conserver certains documents de comptabilité, listés dans un arrêté.

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé L'article 2 supprime complètement des articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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5 abrogés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant