Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 avril 2023

fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents de comptabilité par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics de l'État doivent conserver certains documents de comptabilité, comme le précise une liste dans un arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 131-13 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion financière publique), R. 131-2 (Accès aux comptes par les juridictions financières) et R. 131-2-1 (Conservation des comptes pour le contrôle financier) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21 (Obligation de reddition des comptes pour les comptables publics), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes) ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des documents de comptabilité des comptables publics de l'État

Résumé. Les comptables publics de l'État doivent conserver certains documents de comptabilité, listés dans un arrêté.

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles et annexes de l'arrêté du 25 juillet

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2023 supprime les articles et annexes de l'arrêté du 25 juillet 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour les comptes publics

Résumé. Liste des documents requis pour les comptes des comptables publics de l'État.

Fait le 5 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Arrêté du 5 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe