Arrêté du 22 mars 2018

Article 11

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Article 11

Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions prévues au titre premier sont conservées par la direction générale des finances publiques. Elles sont mises à la disposition de la Cour des comptes selon les modalités définies à l'article 5 (Modalités de partage électronique des documents financiers publics).
Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante.
La conservation du document original est assurée par l'ordonnateur ou le comptable public à l'origine de la dématérialisation duplicative. Elle peut également être confiée à un tiers dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques : sélection et élimination).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des pièces justificatives dématérialisées

Résumé. Les documents numériques de l'État sont conservés par la direction des finances publiques et peuvent être détruits s'ils ont été copiés fidèlement.

Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions prévues au titre premier sont conservées par la direction générale des finances publiques. Elles sont mises à la disposition de la Cour des comptes selon les modalités définies à l'article 5 (Modalités de partage électronique des documents financiers publics).
Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante.
La conservation du document original est assurée par l'ordonnateur ou le comptable public à l'origine de la dématérialisation duplicative. Elle peut également être confiée à un tiers dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques : sélection et élimination).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Modifié parArrêté du 14 septembre 2023art. 3 : Modification de la conservation des pièces justificatives dématérialisées

En résumé. Le texte modifie les références au 'juge des comptes' en les remplaçant par 'la Cour des comptes', simplifie la procédure d'opposabilité des pièces dématérialisées et clarifie leur valeur probante.

En vigueur du vendredi 6 avril 2018 au jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance