Arrêté du 14 septembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2018

Art. 15

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Modification de la durée de conservation des pièces administratives

Résumé. Les pièces et documents administratifs sont conservés jusqu'à l'approbation des comptes de l'année de leur création.

A modifié les dispositions suivantes :

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