Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à la loi de règlement
Résumé L'article 4 remplace une expression par une autre plus précise.
A l'article 15 du même arrêté, les mots : « loi de règlement » sont remplacés par les mots : « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».
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