Arrêté du 14 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2018

Art. 10

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Modification des règles d'attestation des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement électroniques donnés au comptable public par l'ordonnateur valent attestation de leur caractère exécutoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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