Arrêté du 22 mars 2018

Article 9

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Article 9

L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques notamment par l'envoi d'une fiche communication au service facturier ou au centre de gestion financière. Il vaut alors certification du service fait.
Lorsqu'un service facturier ou un centre de gestion financière est mis en place, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 (Certification dématérialisée du service fait) constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Dématérialisation des actes de gestion : l'ordre de payer

Résumé. L'ordre de payer est donné par la validation d'une demande dans l'application Chorus, ou dans une autre application sous certaines conditions.

L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques notamment par l'envoi d'une fiche communication au service facturier ou au centre de gestion financière. Il vaut alors certification du service fait.
Lorsqu'un service facturier ou un centre de gestion financière est mis en place, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 (Certification dématérialisée du service fait) constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Modifié parArrêté du 14 septembre 2023art. 1 : Modification du processus d'ordre de paiement

En résumé. L'article précise désormais les conditions d'émission de l'ordre de payer, en incluant le centre de gestion financière comme alternative au service facturier et en clarifiant les modalités de certification du service fait.

En vigueur du vendredi 6 avril 2018 au jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance