Arrêté du 22 mars 2018

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année de l'année de leur fait générateur comptable.
L'ordonnateur ou le comptable responsable de leur conservation met ces pièces à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents comptables

Résumé. Les documents comptables doivent être gardés jusqu'à l'approbation des comptes de l'année concernée et sont accessibles aux auditeurs.

Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année de l'année de leur fait générateur comptable.
L'ordonnateur ou le comptable responsable de leur conservation met ces pièces à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Modifié parArrêté du 14 septembre 2023art. 4 : Modification de la durée de conservation des pièces administratives

En résumé. La durée de conservation des pièces et documents est désormais liée à la promulgation de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, au lieu de la loi de règlement.

En vigueur du vendredi 6 avril 2018 au jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance