Arrêté du 14 septembre 2023

Article 5

Créé le 29 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023