Arrêté du 22 mars 2018

Article 10

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Article 10

Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Validation des ordres de recouvrement) et 9 (Dématérialisation des actes de gestion : ordre de payer), valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations

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En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Validation électronique des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement électroniques valent confirmation que les documents justificatifs sont valides.

Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Validation des ordres de recouvrement) et 9 (Dématérialisation des actes de gestion : ordre de payer), valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Modifié parArrêté du 14 septembre 2023art. 2 : Modification des règles d'attestation des ordres de paiement

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour refléter les changements dans la numérotation des articles.

En vigueur du vendredi 6 avril 2018 au jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance