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Arrêté du 14 septembre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt) ;

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts), notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Val-de-Moder »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour la collecte des impôts à Val-de-Moder

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de Val-de-Moder seront collectés par le service des impôts de Haguenau.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Moder, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour le recouvrement des impôts dans certaines communes du Bas-Rhin

Résumé. À partir de 2017, les impôts des habitants de certaines communes du Bas-Rhin seront gérés par le service des impôts de Saverne.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bischholtz, Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller, Kirrwiller, Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, Niedermodern, Niedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Ringendorf, Schalkendorf, Schillersdorf, Uttwiller, Weinbourg et Weiterswiller, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouxwiller, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour le recouvrement des impôts dans certaines communes

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes du Bas-Rhin, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2017, seront gérés par le service des impôts de Saverne.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans certaines communes du Bas-Rhin) du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Pfaffenhoffen, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de service pour le recouvrement des impôts à Drulingen

Résumé. Le recouvrement des impôts à Drulingen est désormais géré par le service des impôts de Sarre-Union.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Drulingen, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union (Bas-Rhin).

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts d'Obernai à Molsheim

Résumé. Le recouvrement des impôts à Obernai est désormais géré par le service des impôts de Molsheim.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Obernai, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts de Marckolsheim à Sélestat

Résumé. Le recouvrement des impôts à Marckolsheim est désormais géré par le service des impôts de Sélestat.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marckolsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement des impôts de Rosheim à Molsheim

Résumé. Le recouvrement des impôts à Rosheim est désormais géré par le service des impôts de Molsheim.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rosheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion financière d'une commune

Résumé. La gestion financière de la commune d'Osthoffen est transférée à une autre trésorerie.

La gestion comptable et financière de la commune d'Osthoffen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Truchtersheim, est transférée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion financière de Plobsheim

Résumé. La gestion financière de la commune de Plobsheim est transférée à une autre trésorerie dans le Bas-Rhin.

La gestion comptable et financière de la commune de Plobsheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Erstein Collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.

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Fait le 14 septembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 14 septembre 2016
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