Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Val-de-Moder »,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Moder, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bischholtz, Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller, Kirrwiller, Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, Niedermodern, Niedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Ringendorf, Schalkendorf, Schillersdorf, Uttwiller, Weinbourg et Weiterswiller, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouxwiller, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Pfaffenhoffen, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Drulingen, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union (Bas-Rhin).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Obernai, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marckolsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rosheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Osthoffen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Truchtersheim, est transférée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
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La gestion comptable et financière de la commune de Plobsheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Erstein Collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 14 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle