Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marckolsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marckolsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
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