JORF n°0222 du 23 septembre 2016

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Drulingen, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union (Bas-Rhin).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Drulingen, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union (Bas-Rhin).