JORF n°0222 du 23 septembre 2016

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Obernai, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Obernai, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).