JORF n°0222 du 23 septembre 2016

Article 1

Article 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Moder, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Moder, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).