Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de service pour le recouvrement des impôts dans certaines communes
Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes du Bas-Rhin, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2017, seront gérés par le service des impôts de Saverne.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 (Changement de service pour le recouvrement des impôts dans certaines communes du Bas-Rhin) du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Pfaffenhoffen, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).