Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 septembre 2006

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale

Abrogé15 juin 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code électoral, notamment l'article L. 28 (Registre des listes électorales) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2006 et portant le numéro 1179919,

Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude sur la participation électorale par l'INSEE

Résumé. L'INSEE va étudier la participation aux élections en analysant les listes d'émargement de 40 000 personnes.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins. Cette étude portera chaque fois sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.

Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour étudier la participation électorale

Résumé. Un fichier régional est créé pour étudier la participation électorale en France, avec des données comme le nom, la date de naissance et le lieu d'inscription.

Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités :

  • a voté ;
  • n'a pas voté ;
  • non trouvé dans la liste.

Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes.

Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.

Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte nominatifs seront détruits dans les trente jours qui suivent leur réception. Le fichier nominatif de gestion sera détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.

Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à l'INSEE de voir et corriger leurs informations personnelles.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le traitement des données électorales par l'INSEE

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la collecte et le traitement de données personnelles pour les élections, avec des règles strictes sur la durée de conservation et l'accès aux informations.

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 14 juin 2017

Arrêté du 14 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7