Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code électoral, notamment l'article L. 28 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 juillet 2006 et portant le numéro 1179919,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin