Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code électoral, notamment l'article L. 28 (Registre des listes électorales)Art. L.28Registre des listes électoralesLes listes électorales sont gardées dans un registre à la mairie et chaque électeur peut les consulter et en obtenir une copie. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;
Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étude sur la participation électorale par l'INSEE
Résumé. L'INSEE va étudier la participation aux élections en analysant les listes d'émargement de 40 000 personnes.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins. Cette étude portera chaque fois sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.
Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fichier pour étudier la participation électorale
Résumé. Un fichier régional est créé pour étudier la participation électorale en France, avec des données comme le nom, la date de naissance et le lieu d'inscription.
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités :
a voté ;
n'a pas voté ;
non trouvé dans la liste.
Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes.
Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017
Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.
Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte nominatifs seront détruits dans les trente jours qui suivent leur réception. Le fichier nominatif de gestion sera détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.
Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données à l'INSEE
Résumé. Les personnes peuvent demander à l'INSEE de voir et corriger leurs informations personnelles.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur le traitement des données électorales par l'INSEE
Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la collecte et le traitement de données personnelles pour les élections, avec des règles strictes sur la durée de conservation et l'accès aux informations.
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.