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Arrêté du 14 septembre 2006

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Article 3

Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.

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Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.

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En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance