Abrogé15 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6
Créé le 27 septembre 2006
Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.