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Arrêté du 23 mai 1984

relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements

Abrogé10 octobre 2014
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 1983,

Abrogé10 octobre 2014

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE utilise des données personnelles pour créer des statistiques sur la population.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.

Abrogé10 octobre 2014

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Enregistrement de dates de naissance pour les statistiques

Résumé. Certaines dates de naissance sont enregistrées pour des statistiques démographiques.

Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.

Ces informations sont issues des recensements de la population successifs, des bulletins statistiques de l'état civil et du fichier électoral.

Abrogé10 octobre 2014

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Communication d'informations personnelles par les Archives de France

Résumé. Les Archives de France peuvent recevoir et communiquer des informations personnelles pour des études statistiques ou scientifiques, après accord.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Abrogé31 janvier 2010

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 31 janvier 2010

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Confidentialité des données de l'INSEE

Résumé. L'INSEE ne peut pas partager les informations personnelles de son échantillon démographique permanent.

L'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut communiquer à quiconque des informations nominatives issues de l'échantillon démographique permanent.

Abrogé10 octobre 2014

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Accès aux données de l'INSEE

Résumé. Tu peux demander à l'INSEE si tes infos personnelles sont utilisées pour des statistiques.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions et services régionaux de l'I.N.S.E.E.

Abrogé10 octobre 2014

Créé le 26 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Protection des données de l'échantillon démographique permanent par l'INSEE

Résumé. L'INSEE a des règles spéciales pour protéger les données de l'échantillon démographique permanent, avec un responsable nommé dans chaque région.

Outre les dispositions usuelles prises par l'I.N.S.E.E. pour assurer la sécurité des traitements automatisés qu'il effectue et des informations qu'il détient, les dossiers de l'échantillon démographique permanent font l'objet d'un stockage spécifique dont la responsabilité est confiée dans chaque direction ou service régional à un fonctionnaire du cadre A nominativement désigné.

Abrogé10 octobre 2014

Créé le 27 mai 1984 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Publication d'un arrêté concernant l'INSEE

Résumé. Le directeur général de l'INSEE doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 1984.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

E MALINVAUD

En vigueur du dimanche 27 mai 1984 au jeudi 9 octobre 2014

Arrêté du 23 mai 1984
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