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Arrêté du 14 septembre 2006

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas à ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données par l'INSEE

Résumé. Un traitement de données par l'INSEE sur la participation électorale est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance