Abrogé15 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6
Créé le 27 septembre 2006
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 14 septembre 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 juin 2017
Abrogé parArrêté du 1er juin 2017art. 6
En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 14 juin 2017