Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6
Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017
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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données par l'INSEE
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.