Abrogé15 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2017 - art. 6
Créé le 27 septembre 2006
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Arrêté du 14 septembre 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 juin 2017
Abrogé parArrêté du 1er juin 2017art. 6
En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 14 juin 2017