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Arrêté du 14 septembre 2006

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à l'INSEE de voir et corriger leurs informations personnelles.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance