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Arrêté du 14 septembre 2006

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Article 4

L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte nominatifs seront détruits dans les trente jours qui suivent leur réception. Le fichier nominatif de gestion sera détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.

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Abrogé15 juin 2017

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 15 juin 2017

L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte nominatifs seront détruits dans les trente jours qui suivent leur réception. Le fichier nominatif de gestion sera détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mercredi 14 juin 2017

Source : Légifrance