Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 novembre 2022art. 6 (VD)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022