Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Extension d'un régime indemnitaire aux préfets et représentants de l'État
Les préfets affectés sur un poste territorial, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).