Arrêté du 14 novembre 2017

Article 1

Créé le 1 janvier 2018

Les préfets affectés sur un poste territorial, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022