Arrêté du 14 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Préfet hors-classe 6 500
Préfet de classe normale 6 000

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités des préfets

Résumé. Les préfets reçoivent une indemnité mensuelle minimale de 6000 à 6500 euros selon leur grade.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Préfet hors-classe 6 500
Préfet de classe normale 6 000

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance