Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., L. 314-11 (Obligations d'information pour les opérations de paiement isolées)Art. L.314-11Obligations d'information pour les opérations de paiement isoléesLes prestataires de services de paiement doivent informer les utilisateurs avant une opération ou un service isolé, et fournir ces informations sur demande., L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement)Art. L.314-12Contrat-cadre pour les services de paiementUn contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur., L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement)Art. L.522-6Agrément des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément pour opérer, vérifiant leur gestion saine, leur sécurité et la protection des données., L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement)Art. L.522-11-1Conditions d'agrément pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément simplifié si leurs opérations ne dépassent pas un certain montant, en garantissant la sécurité et l'honorabilité des dirigeants., L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE)Art. L.522-13Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UELes établissements de paiement français doivent notifier leur projet d'activité dans un autre État européen à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui transmet les informations aux autorités compétentes., L. 526-7 (Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-7Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électroniquePour émettre de la monnaie électronique, les entreprises doivent obtenir une autorisation spéciale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avec l'avis de la Banque de France., L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique)Art. L.526-19Conditions pour émettre de la monnaie électroniquePour émettre de la monnaie électronique, une entreprise doit obtenir un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie sa sécurité et l'honorabilité des dirigeants. et L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe)Art. L.526-22Notification pour exercer en EuropeLes entreprises de monnaie électronique françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'exercer leurs activités dans un autre pays européen. ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique)Règles pour les entreprises de monnaie électroniqueLes entreprises qui créent et gèrent de l'argent numérique en France doivent suivre des règles strictes sur leur autorisation, leur gestion et leur surveillance. portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer)Extension des règles financières dans les territoires d'outre-merUn arrêté du 20 mai 2015 étend l'application de plusieurs règlements financiers et bancaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna. portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,
Arrêtent :