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Arrêté du 14 mars 2019

portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 314-11 (Obligations d'information pour les opérations de paiement isolées), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement), L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement), L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement), L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE), L. 526-7 (Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électronique), L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) et L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer) portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations des prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent désormais fournir une référence d'opération pour les ordres de paiement et inclure des informations spécifiques dans leurs contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de placement des fonds pour les établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement doivent désormais placer les fonds reçus sur des comptes à vue identifiés séparément et peuvent investir en instruments financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles pour clarifier les procédures de déclaration et d'agrément des établissements de monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 mai 2013Art. 15 : Obligation d'information après modification pour les établissements de monnaie électronique
→ Version 3 : Précision des références légales et formulation
Arrêté du 2 mai 2013Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenArrêté du 2 mai 2013Art. 16 : Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique
→ Version 4 : Précision des territoires ultramarins concernés
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 15, Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 37, Art. 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières applicables en Outre-Mer

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2019 modifie l'application de plusieurs règlements et arrêtés financiers en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Arrêté du 14 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5